Utilisation des lettres de voiture en Belgique

Utilisation des lettres de voiture en Belgique

CMR Shop est une boutique en ligne proposée par le Group Joos. Group Joos est un imprimeur agréé par le SPF Finances pour l'impression des lettres de voiture CMR et des lettres de voiture de déménagement que les entreprises de transport doivent produire conformément aux articles 31 à 34 de l'arrêté ministériel du 23 mai 2014 portant exécution de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route. Tous les lettres de voiture CMR vendues par CMR Shop / Group Joos répondent à des exigences de qualité strictes et sont toujours produits conformément à la législation et aux procédures belges.

Ceci est un résumé de l'arrêté ministériel du 23 mai 2014, articles 31-35, tel que publié sur le site du SPF Mobilité : https://mobilit.belgium.be/fr/Resources/form/routier/form_derden_markt_vrachtbrieven

Sous réserve d'ajustements éventuels après le 23/09/2022

Numérotation

Les lettres de voiture doivent comporter, dans le coin supérieur droit, un numéro imprimé précédé de la lettre B.

La numérotation doit être continue et tous les exemplaires d'une même lettre de voiture doivent porter le même numéro.

Exemplaires

Les lettres de voiture doivent être établies au moins en 3 exemplaires originaux.

• Le premier exemplaire de la lettre de voiture est destiné à l'expéditeur, le deuxième exemplaire est destiné au destinataire, le troisième exemplaire est destiné au transporteur.
• Le deuxième et le troisième exemplaires doivent se trouver à bord du véhicule et accompagner la marchandise; ils doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Par dérogation à ce qui précède, les lettres de voiture pour déménagement doivent être établies au moins en 2 exemplaires originaux. Le premier exemplaire est destiné au client, le second exemplaire est destiné au déménageur. Les deux exemplaires doivent se trouver à bord du véhicule et accompagner les choses déménagées; ils doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Rubriques

Avant que le transport ne commence, tous les exemplaires des lettres de voiture "CMR" doivent être remplis dans toutes leurs rubriques à l'exception de celle portant le n° 16.
Après l'exécution du transport, le troisième exemplaire doit être complété dans toutes ses rubriques.

Par dérogation à ce qui précède, les rubriques n°s 6, 7, 8, 9, 11 et 13 ne doivent être remplies que s'il y a lieu.

Les parties intéressées peuvent porter sur la lettre de voiture "CMR" toute autre indication qu'elles jugent utile.

Les lettres de voiture pour déménagement ainsi que les lettres de voiture pour transports à courte distance doivent être complétées dans toutes les rubriques.

Les parties intéressées peuvent porter sur ces lettres de voiture toute autre indication qu'elles jugent utile.

Les lettres de voiture non normalisées (rappel: une lettre de voiture pour chaque envoi ou une liste reprenant plusieurs envois) doivent mentionner au moins les indications suivantes:

• le lieu et l'adresse de son établissement;
• le nom et l'adresse de l'expéditeur;
• le nom et l'adresse du transporteur;
• le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison;
• le nom et l'adresse du destinataire;
• la dénomination courant de la nature de la marchandise et le mode d'emballage, et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnu;
• le nombre des colis, leurs marques particulières et leurs numéros;
• le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise;
• les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu'à la livraison);
• les instructions requises pour les formalités de douane et autres;
• l'indication que le transport est soumis; nonobstant toute clause contraire, au régime établi par la Convention CMR;
• le échéant, le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise.

Conservation

Le troisième exemplaire des lettres de voiture (le second exemplaire en ce qui concerne les lettres de voiture pour déménagements) doit être conservé par l'entreprise, au moins pendant les 5 ans qui suivent la date du transport et classé par ordre chronologique, d'une manière permettant un contrôle aisé par les agents chargés du contrôle (L'article 60 du Code TVA étend toutefois cette obligation à 7 ans (en vue de contrôles fiscaux)).

Cet exemplaire peut être conservé sur tout autre support d'information pour autant que la visualisation et l'impression de l'intégralité du document puissent être aisément opérées.

L’arrêté ministériel complet peut être consulté à l'adresse suivante:

https://www.code-de-la-route.be/fr/reglementation/2014014286~fxmqlvexdp